Conditions commerciales générales

§ 1 Offre Internet Tyre24.com
§ 2 Inscription
§ 3 Objet et étendue du contrat d'utilisation
§ 4 Sanctions, rétractation et résiliation
§ 5 Cotisation des membres
§ 6 Marchandises interdites
§ 7 Principes généraux pour la mise sur le site Internet des marchandises
§ 8 Conclusion du contrat entre offreur et acheteur
§ 9 Reprise du contrat par un tiers
§ 10 Exonération
§ 11 Intégrité du système et perturbation des sites webs de Tyre24.com
§ 12 Limitation de responsabilité
§ 13 Compensation / Droit de rétention
§ 14 Forme écrite, droit applicable et tribunal compétent
§ 15 Modification de ces conditions générales d'utilisation, Clause excluant l'annulation du contrat en cas de clauses non valables
Règlement en ligne des litiges

Conditions générales d'utilisation de la SAITOW AG en tant qu’opérateur de la plate-forme Tyre24.com

§ 1 Offre Internet Tyre24.com

L'offre Internet de Tyre24.com est une plateforme qui propose, distribue et acquéri des pneus et des jantes (du petit pneu en passant par les pneus motos, voitures, offroads et camions jusqu'aux pneus spéciaux), ci-dessous appelés „produits“, dans la mesure où la vente, la distribution et l'achat de pneus ne violent pas la loi ou les conditions générales d'utilisation ci-présentes.

Tyre24.com (opérateur) fait la publicité des produits proposés par ses membres par le biais de diverses mesures, dont notamment l'intégration de l'offre sur d'autres sites Internet et par la publicité des offres avec des indications dans les courriels envoyés à ses membres. Tyre24.com ne propose pas de produits en son nom et ne sera pas intégré aux contrats conclus exclusivement entre les membres bénéficiant de cette offre Internet. Aussi, l'exécution des contrats conclus par le biais du site web Tyre24.com ne se fera que par les membres.

§ 2 Inscription

La condition pour l'utilisation de la plateforme commerciale est l'inscription chez Tyre24.com. Les frais d'utilisation sont à payer mensuellement à l'avance. En l’absence de confirmation pré-alable de l´inscription par l'opérateur, l'utilisation de la plateforme commerciale n'est pas possible. Un droit à l'inscription sur la plateforme commerciale n'existe pas.

  1. L'utilisation de la plateforme commerciale est exclusivement réservée aux commerçants «Kaufleute», dans le sens de l’article 1 du Code du Commerce allemand «Handelsgesetzbuch», donc des professionnels, qui entretiennent une entreprise, qui, de par sa nature et son étendue, est commerciale, ont atteint leurs 18 ans et ont la capacité illimitée à acquérir et à exercer un doit.
  2. Afin de pouvoir s'inscrire, il faut remplir le formulaire d'inscription mis à disposition, de manière juste et exhaustive. Dans le cadre des dispositions légales, l'opérateur se réserve le droit de vérifier les informations indiquées. Lorsque le formulaire d'inscription est rempli, les droits de tiers, en particulier les droits aux noms et les droits de marques, ne doivent pas être violés. Un transfert de l'inscription et de toutes les informations concernant celle-ci à une autre personne que celle mentionnée lors de l'inscription, en particulier les identifiants personnels, le nom de connexion et le mot de passe, n'est pas permis.
  3. Un accès d'essai à la plateforme commerciale peut être demandé séparément et celui-ci est gratuit. Il ne rend pas possible une participation active à la plateforme. L'accès d'essai sert uniquement à accorder un aperçu de la plateforme commerciale. Le client avec un accès d'essai n'a cependant aucun droit ni à l'aperçu des offres de la plateforme commerciale, ni à d'autres informations concernant la plateforme commerciale. L'accès n'est autorisé qu´après l’acceptation des conditions générales d'utilisation. Un droit à l'accès d'essai n'existe pas.
  4. Si un offreur acquiert le droit de faire des offres, par la conclusion d'un contrat d'utilisation correspondant, celles-ci se font exclusivement par l'offreur. L'offreur utilise à cet effet le formulaire en ligne. L'offreur est responsable de l'exhaustivité et la justesse de toutes les informations réciproques commerciales nécessaires. L'accès n'autorise uniquement l'utilisateur à se servir de la plateforme Internet de Tyre24.com en tant qu'offreur ou acheteur, selon son contrat d'utilisation.
  5. Avec la confirmation de l'inscription par Tyre24.com, un contrat sur l'utilisation du site Internet de Tyre24.com (ci-dessous appelé contrat d'utilisation) est conclu entre Tyre24.com et le membre respectif. Seul des entreprises commerciales peuvent devenir membre (voir aussi §2 a), qui sont soit des grossistes – dénommé ci-après offreur – soit des revendeur de pneus – dénommé ci-après acheteur.
  6. Si un changement des données indiquées intervient ultérieurement à l'inscription sur le site, le membre est obligé de les corriger immédiatement sur son compte de membre.
  7. Après la confirmation de l'inscription, le membre obtient un nom de membre et un mot de passe. Le membre s’oblige à garder ce mot de passe secret. Tyre24.com ne communiquera pas le mot de passe à des tiers. Tyre24.com ne demandera pas à un membre son mot de passe par courriel ou téléphone.
  8. Pour demander le mot de passe sur des pages de connexion ou dans des formulaires sur le web, Tyre24.com utilisera exclusivement les URL que l'on trouve ici. Un compte d'utilisateur n'est pas transmissible.

§ 3 Objet et étendue du contrat d'utilisation

La SAITOW AG met à disposition de ses membres la plateforme en ligne mentionnée au § 1. L'utilisation de la plateforme ou l'étendue par laquelle certaines fonctions et services peuvent être utilisés, peut être soumis à des conditions par la SAITOW AG, comme par exemple la vérification des codes d'accès, de la durée de l'affiliation, de la solvabilité etc. Le droit du membre à l'utilisation du site web de Tyre24.com et de ses fonctions n'existe que dans le cadre actuel de la technique. La SAITOW AG limite temporairement ses prestations, si cela est fait en raison de limites de capacités, de sécurité ou d'intégrité du serveur ou encore si cela est nécessaire à l'exécution de mesures techniques et si cela sert à l'amélioration ou l'utilisation conforme de prestations (opérations de maintenance).

La SAITOW AG tient compte dans ces cas des intérêts légitimes des membres, par exemple par une information préalable. Dans la mesure où une défaillance imprévisible du système a lieu et que celle-ci empêche la formation d'offres ou d'autres fonctionnalités, des informations adéquates sont publiées par le biais de messages-système. La SAITOW AG ne peut cependant être tenu responsable pour des dommages et/ou inconvénients des utilisateurs en raison de défaillances du système.

§ 4 Sanctions, rétractation et résiliation

La SAITOW AG peut prendre les mesures suivantes, s'il existe des indications concrètes, qu'un membre viole des dispositions légales, les droits de tiers ou les conditions générales d'utilisation de la SAITOW AG, ou si la SAITOW AG a un autre intérêt justifié quelconque, en particulier pour la protection des autres membres contre des activités frauduleuses:

  • la suppression des offres ou d'autres contenus, qui ont été mis en ligne sur Tyre24.com, 
  • blâme du membre concerné la limitation/restriction de l'utilisation de la plateforme en ligne, 
  • le blocage temporaire, 
  • le blocage définitif,
  • Dans le choix des mesures, la SAITOW AG prend en compte les intérêts légitimes du membre concerné, en particulier les indications qui existent et qui démontrent que le membre ne peut pas être tenu responsable de la violation. La SAITOW AG peut exclure définitivement un membre de l'utilisation (blocage définitif) du site Internet de Tyre24.com, si le membre indique de fausses données de contact, en particulier une adresse courriel fausse ou non valide. 
  • Transmet son compte de membre 
  • porte préjudice de manière non négligeable à d'autres membres de la SAITOW AG, en particulier en abusant des prestations de la SAITOW AG existe une autre raison importante, 
  • une activité concurrentielle à la SAITOW AG est entreprise ou si activités concurrentielles font l’objet d’une publication adressée aux clients de la SAITOW AG 

Si un membre est définitivement exclu, il n'existe aucun droit à la restauration du compte supprimé. Ce membre n'a plus le droit d'utiliser le site Internet de Tyre24.com, même avec d'autres comptes d'utilisation ou en s'inscrivant à nouveau. Le membre peut résilier à tout moment le contrat d'utilisation à la fin du mois avec un préavis de 14 jours fin de mois. Pour la résiliation, une communication écrite à Tyre24.com ou un courriel au service clients suffit. La SAITOW AG peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment avec un délai de 14 jours fin de mois. Le droit à l'exclusion n'est pas touché par cette disposition.

§ 5 Cotisation des membres

L'inscription chez Tyre24.com est gratuite. La cotisation mensuelle pour les acheteurs se trouve actuellement à hauteur de 22,00 EUR, majoré de la TVA correspondante en République Fédérale d’Allemagne à la période considérée. La cotisation pour les offreurs est réglée par un contrat particulier (le contrat d'offreur). La SAITOW AG se réserve le droit d'augmenter les cotisations. Les cotisations sont exigibles et à payer immédiatement à l'avance, le premier du mois, et sont généralement débitées par prélèvement automatique par la SAITOW AG. Si le prélèvement automatique échoue, le membre de la SAITOW AG doit payer les coûts supplémentaires qui ont été créé, dans la mesure où il est responsable de l'échec du prélèvement. Tyre24.com dépose dans le domaine Login du membre toutes les factures de la SAITOW AG, sous le point de menu « Vos factures ». Parallèlement à ceci, un courriel d'information avec le sujet «Nouvelle facture en ligne» est envoyé dès qu'une nouvelle facture existe à chaque membre, pour son information.

§ 6 Marchandises interdites

Il est interdit de proposer des marchandises, dont l'offre, la vente ou l'achat viole des dispo-sitions légales ou qui va à l'encontre des bonnes mœurs. En particulier des marchandises dont l'offre ou la distribution violent des droits d'auteurs, des droits d'entreprises protégées (par exemple les marques, les brevets, des modèles d'usage ou de goûts), tout comme tout autres droits (par exemple le droit d'image, le droit au nom et à la personnalité), ne peuvent êtres décrites ou offertes. Tyre24.com se réserve le droit de supprimer des offres, s'il existe des indications concrètes, que celles-ci violent le droit positif ou les présentes conditions générales d'utilisation.

§ 7 Principes généraux pour la mise sur le site Internet des marchandises

L'offreur doit mettre son offre dans la catégorie correspondante (pneus/jantes/type de véhicules) et doit décrire son offre correctement et exhaustivement en mots et en images. Il doit indiquer conformément à la réalité, toutes les caractéristiques importantes pour la décision d'achat, ainsi que tous les vices, qui diminuent la valeur de la marchandise. De plus, il doit informer sur les détails du paiement et de la livraison. L'offreur doit être capable de transmettre la marchandise offerte immédiatement après la conclusion du contrat. La description, tout comme les images qui sont utilisées à cet effet, ne doivent pas violer les droits de tiers et ne peuvent qu’exclusivement se référer à l'offre.

La publicité pour des marchandises, qui ne sont pas proposées chez Tyre24.com, est interdite. Le prix des offres se comprend comme le prix final majoré de la T.V.A. (prix de vente). Le prix de vente ne comprend pas les coûts de livraison et d'envoi. Il est interdit aux vendeurs de répercuter et d'exiger de l'acheteur les cotisations et/ou provisions de Tyre24.com, en supplément du prix de vente. Les entrepreneurs, qui proposent des marchandises ou des services aux consommateurs, sont obligés de les informer de toutes les dispositions légales concernant la protection du consommateur et de les renseigner sur leur droit de rétractation légal, pour autant qu’un tel droit existe. Les membres sont responsables personnellement de la sauvegarde et de l’archivage sur un médium indépendant de la SAITOW AG, de toutes les informations sauvegardées et disponibles sur le site de Tyre24.com, dont ils ont besoin pour des raisons de preuves, de comptabilité etc.

Il est interdit aux membres de Tyre24.com d'utiliser les adresses, données de contacts et adresses électroniques qu'ils ont obtenus par l'utilisation de Tyre24.com à d'autres fins que la communication contractuelle ou précontractuelle. En particulier, il est interdit de faire de la publicité commerciale avec ces données ou d'envoyer de la publicité non désirée (Spam). De plus, les membres ont l’obligation de respecter la déclaration de protection des données de Tyre24.com. La SAITOW AG se réserve le droit de changer l'ordonnancement de son site web, dans le respect de ses principes, dans la mesure où cela est supportable par les membres, en prenant en compte les intérêts légitimes de Tyre24.com.

§ 8 Conclusion du contrat entre offreur et acheteur

En cas d'acceptation de l'offre de l'offreur par l'acheteur, a immédiatement lieu la conclusion du contrat entre ces deux membres. En proposant une marchandise sur le site, l'offreur émet une offre ferme pour la vente de cette marchandise à un prix fixe. Une conclusion du contrat sur l'acquisition de la marchandise a donc lieu, dès que l'acheteur remplit les conditions énumérées dans l'offre, clique sur le bouton d'acceptation prévu à cet effet et confirme la conclusion du contrat par le biais de son mot de passe.

§ 9 Reprise du contrat par un tiers

La SAITOW AG a le droit, avec un délai de quatre semaines, de transférer tout ou partie des droits et obligations de ce contrat à un tiers. Dans ce cas, le membre a le droit de résilier le contrat d'utilisation après l'information de la reprise du contrat, par écrit ou par un courriel au service client.

§ 10 Exonération

Le membre exonère Tyre24.com de toute responsabilité des éventuelles prétentions que d'autres membres ou tiers pourraient faire valoir à l'égard de Tyre24.com en raison de la violation de leurs droits par une offre sur ou le contenu de la page Internet de Tyre24.com, mis en ligne par un membre, ou en raison de son utilisation du site web de Tyre24.com (y compris les évaluations émises par celui-ci). Le membre supporte aussi, le cas échéant, les coûts de la défense en justice de Tyre24.com, y compris tous les frais d'avocats et de justice. Ceci ne vaut pas, dans la mesure où le membre ne doit pas répondre de la violation du Droit.

§ 11 Intégrité du système et perturbation des sites webs de Tyre24.com

Les membres n'ont pas le droit d'utiliser des mécanismes, logiciels ou autres scripts en liaison avec l'utilisation de l’offre Internet de Tyre24.com, qui pourraient déranger l'utilisation des sites webs de Tyre24.com. Les membres ne peuvent pas, de plus, prendre des mesures, qui pourraient avoir comme conséquence une charge démesurée de l'infrastructure de Tyre24.com. Il est interdit aux membres de bloquer, d’écraser ou de modifier des contenus générés par Tyre24.com ou d'intervenir de manière dérangeante sur le site web de Tyre24.com. Les contenus disponibles sur le site web de Tyre24.com ne peuvent être copiés ou répandus, ou d'une quelconque autre manière être dupliqué, sans l'autorisation préalable des ayants droits. Ceci vaut aussi pour une copie selon les technologies de moteur de recherches « Robot/Crawler » ou par tout autre mécanisme.

§ 12 Limitation de responsabilité

Pour tous les contrats conclus sur cette plateforme commerciale, valent les dispositions suivantes:
  1. Tyre24.com ne garantit pas les contrats conclus entre les membres respectifs. Tyre24.com exclu également toutes garanties pour les marchandises et/ou services livrés par l'offreur, tout comme pour les contreparties dus par l'acheteur. En particulier, l'opérateur n'endosse aucune responsabilité pour la solvabilité et l'honorabilité de crédit des membres, tout comme, et ce malgré la vérification, pour l'exhaustivité et le caractère correct des indications et explications faites par les membres, pour la qualité et la capacité d'utilisation des marchandises et/ou services à livrer, pour leur aptitude à être utilisé conformément aux souhaits de l'acheteur, et pour le fait que les marchandises et/ou services livrés ne violent pas les droits de tiers. Tyre24.com ne peut pas exclure avec certitude que les utilisateurs de la plateforme commerciale, qui ont mis sur la plateforme commerciale ou reçu sur celle-ci des expressions de volontés, n'existent pas. Il subsiste donc toujours un doute sur la paternité réelle de l'expression de volonté. L'utilisateur agit donc en ce qui concerne l'existence du cocontractant à ses propres risques et périls. De la même manière, l'opérateur ne peut exclure avec certitude, que le nom de connexion est utilisé de manière non autorisée par une personne qui n'est pas mandatée par le membre. Ce danger est également supporté par l'utilisateur.
  2. L'exonération de responsabilité, selon le §12 N°1 de ces conditions générales d'utilisation ne vaut pas, ni dans le cas de la violation d'une obligation essentielle du contrat par Tyre24.com, ni dans la mesure où les représentants légaux ou les cadres de Tyre24.com sont coupables de faute volontaire ou de négligence grossière.
  3. Tyre24.com n’est en outre responsable, sauf en cas de la violation d’une obligation essentielle du contrat, pour les dommages, que si et dans la mesure où ceux-ci ont été commis volontairement ou par négligence grossière par des représentants légaux ou des cadres. Pour tout autre auxiliaire, Tyre24.com n’est responsable que si la violation d’une obligation essentielle du contrat a été faite volontairement ou par négligence grossière. La réparation de dommages indirects, en particulier la perte d’un profit, ne peut qu’avoir lieu si elle est la conséquence d’un acte volontaire ou de négligence grossière par les représentants légaux ou les cadres de Tyre24.com. Aucune réparation de dommages indirects ne peut avoir lieu, en cas d’acte volontaire ou de négligence grossière par un autre auxiliaire de Tyre24.com,
  4. Sauf en cas de faute volontaire ou de négligence grossière de Tyre24.com, de ses représentants légaux et de ses cadres, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat.
  5. Les exonérations et limitations de responsabilité précitées (§12 N° 1, 3, 4) ne valent pas en cas de prise en charge explicite de garanties par Tyre24.com et pour les dommages provenant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, tout comme en cas de dispositions légales impératives.
  6. Le commerce par Internet présente des risques inhérents au média. Etant donné que l'identification des membres sur Internet est compliquée, Tyre24.com est dans l'impossibilité de garantir, que tout membre, personne physique ou morale, est réellement celui qu'il prétend être. Malgré des mesures de sécurité différentes, il est possible qu'un membre indique de fausses adresses à Tyre24.com. Un membre doit donc s'assurer soi-même de l'identité du cocontractant, en particulier lorsqu'il s'agit d'un nouveau membre.

§ 13 Compensation / Droit de rétention

Les utilisateurs n'ont droit à la compensation ou des droits de rétention par rapport à Tyre24.com que si des contreparties ont été constatées par décision de justice, sont indiscutables ou si elles ont été reconnues par Tyre24.com. De plus, l'exercice d'un droit de rétention dépend du fait que la contrepartie repose sur le même contrat.

§ 14 Forme écrite, droit applicable et tribunal compétent

Toutes déclarations, qui sont transmises dans le cadre du contrat d'utilisation avec la SAITOW AG qui doit être conclu, doivent être faites par écrits ou par courriel. L'adresse postale, tout comme l'adresse électronique d'un membre, qui est indiquée en tant que donnée de contacts actuelle, est celle qui a été indiquée dans le compte d'utilisateur par le membre. Tyre24.com se réserve le droit de modifier librement son adresse électronique mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, Tyre24.com informe le membre du changement de l'adresse électronique. Le contrat d'utilisation, y compris ces conditions générales d'utilisation, est soumis au droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où le membre est un commerçant «Kaufmann» dans le sens du Code du commerce allemand «Handelsgesetzbuch» Handelsgesetzbuch un établissement public ou une personne morale de Droit public, le tribunal de Kaiserslautern est exclusivement compétent pour tous les litiges émanant du contrat d'utilisation ou des conditions générales d'utilisation.

§ 15 Modification de ces conditions générales d'utilisation, Clause excluant l'annulation du contrat en cas de clauses non valables

La SAITOW AG se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans énonciation de raisons. Les conditions modifiées sont envoyées au membre par courriel, au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le membre ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales d'utilisation dans les deux semaines, les conditions modifiées valent comme acceptées par le membre. Les conditions générales d’utilisation modifiées valent également comme acceptées dès que le membre passe une commande sur la base des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Tyre24.com indiquera de manière spécifique ce délai de deux semaines, dans le courriel informant le membre de la modification des conditions générales d'utilisation. Dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales d'utilisation n'est pas valable, les autres dispositions ne sont pas touchées par cette non validité. La disposition non valable compte comme remplacée par une autre disposition, qui correspond au sens et au but de la disposition annulée et s'y rapproche le plus sous son aspect économique, mais qui est valable juridiquement. La même chose vaut pour d'éventuels oublis de réglementations.

Règlement en ligne des litiges

La commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution de litiges en ligne (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour le régler leurs problèmes.
Votre équipe Tyre24.com

Version du 10.11.2009
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